Conditions Générales de Service

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») encadrent l'accès et l'utilisation de Fyn, logiciel en ligne (SaaS) de centralisation des pièces comptables, de suivi de trésorerie, de facturation et de suivi des attestations fiscales, destiné aux entreprises marocaines.

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes CGS. Si vous n'acceptez pas ces conditions, ne créez pas de compte et n'utilisez pas le service.

2. Définitions

• Service : la plateforme Fyn accessible sur https://fyn.ma et ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte Fyn.
• Organisation : l'entreprise créée dans Fyn, à laquelle sont rattachés ses membres et ses données.
• Contenus : les documents et informations déposés par l'Utilisateur (pièces comptables, relevés bancaires, factures, fiches clients et fournisseurs, attestations).

3. Accès au service

Le service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Chaque Organisation dispose d'un propriétaire, qui peut inviter des membres avec des accès en lecture ou en modification. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'activité réalisée depuis son compte.

L'accès au service suppose une connexion internet et un terminal compatibles. Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge de l'Utilisateur.

4. Abonnement, tarifs et quotas

Le service est proposé par abonnement, aux tarifs affichés sur le site (offres Essentiel et Complet, en dirhams hors taxes, facturées mensuellement ou annuellement). Le paiement est dû d'avance, pour la période choisie. Aucun essai gratuit n'est proposé ; l'abonnement prend effet dès le premier paiement.

Chaque abonnement inclut un quota mensuel d'analyses automatiques de pièces (500 analyses incluses). Des paliers supérieurs (1 000, 3 000 analyses ou illimité) peuvent être souscrits ; au-delà du quota inclus, les analyses supplémentaires sont facturées selon les paliers en vigueur affichés sur le site.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, sans engagement au-delà de la période payée. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email à contact@fyn.ma ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais.

En cas de résiliation anticipée d'un abonnement annuel, le montant correspondant à la période restante est remboursé au prorata, déduction faite des quotas déjà consommés. Aucun remboursement n'est dû pour un abonnement mensuel déjà entamé.

6. Impayés et suspension

En cas de défaut de paiement, un email d'avertissement est envoyé aux adresses de facturation de l'Organisation. Passé un délai de 30 jours suivant la date d'échéance impayée, le compte peut être suspendu, avec impossibilité d'accéder aux fonctionnalités du service. Le compte est réactivé dès le règlement des sommes dues.

7. Obligations de l'Utilisateur

• Fournir des informations exactes et tenir ses données à jour.
• Vérifier les informations extraites automatiquement des documents : l'analyse par intelligence artificielle est une aide, pas une validation.
• Ne pas déposer de contenus illicites, frauduleux ou violant les droits de tiers.
• Utiliser le service conformément à sa destination et ne pas tenter d'accéder aux données d'autres organisations.

Fyn n'est pas un cabinet d'expertise comptable et ne fournit pas de conseil comptable, fiscal ou juridique. L'Utilisateur reste seul responsable de sa comptabilité, de ses déclarations et de la conformité de ses documents.

8. Propriété intellectuelle

Les Contenus déposés par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive et celle de son Organisation. Fyn n'y accède que pour fournir le service. Les marques, logos, interfaces, textes et logiciels de la plateforme sont la propriété exclusive de l'éditeur et ne peuvent être copiés ou réutilisés sans autorisation écrite.

9. Disponibilité et support

Fyn s'efforce d'assurer un accès continu au service, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Pour toute question ou difficulté, écrivez à contact@fyn.ma.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

11. Fin du compte et sort des données

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, l'Organisation dispose d'un délai de 60 jours pour exporter ses documents et données. À l'issue de ce délai, les données de l'Organisation sont supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation éventuelles.

12. Limitation de responsabilité

Fyn est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte de données non causée par sa faute, d'erreur d'utilisation du service, d'interruption liée à un cas de force majeure ou à un tiers (hébergeur, réseau, prestataire), ni pour les conséquences de l'utilisation non vérifiée des informations extraites automatiquement. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes perçues au titre de l'abonnement en cours.

13. Modification des CGS

Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des changements par email ou par un avis dans le service, avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGS sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève de la compétence des tribunaux de commerce du ressort du siège de l'éditeur.

15. Contact

Le service est édité par Mamoun Benamour, auto-entrepreneur (ICE 003672274000062, IF 53869593, TP 36008569, CNSS 198535043), joignable à contact@fyn.ma.